APL, taxe d’habitation : le budget 2019 prévoit des réformes pour 2019
Mis à jour le 30/01/2020 13:34
Le gouvernement présentait ce lundi son projet de loi de finances 2019. Les principaux dispositifs qui soutiennent la construction et l’investissement sont maintenus en l’état : prêt à taux zéro PTZ, défiscalisation Pinel, taux réduits de TVA. Voici les différentes mesures concernant le logement. Comme l’ensemble du projet de loi, elles seront débattues cet automne au Parlement.
Augmenter le pouvoir d'achat
Trois lignes directrices ressortent du nouvel exercice comptable tel qu’il est actuellement prévu :
- priorité au travail (suppression des cotisations chômage et maladie, suppression des cotisations sur les heures supplémentaires),
- à l’investissement dans les entreprises (crédit d’impôt recherche et compétitivité, baisse de cotisations)
- et à l’environnement.
Le gouvernement souhaite en effet réduire les prélèvements pour redonner du pouvoir d’achat aux français. Selon le ministère de l’économie et des finances, le total de la baisse des prélèvements obligatoires pour les particuliers et les entreprises devrait s'établir à 24,8 milliards d'euros, qui font suite à une première baisse de 10,2 milliards opérée en 2018. Officiellement, la réduction globale des prélèvements obligatoires est estimée à -18,8 Mds € pour les entreprises et -6 milliards d’euros pour les ménages. Mais selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le gain de pouvoir d’achat des Français atteindrait 3,5 milliards d'euros en 2019. L’observatoire prend en effet en compte la moindre revalorisation des pensions de retraite, des prestations familiales et des allocations logement.
Réforme des APL
Le projet de loi de Finances prévoit une réforme des aides personnelles au logement (APL). Jusqu’à présent, cette prestation se base sur les revenus de l'année N – 2. Dès le printemps 2019 le principe de "contemporanéité" se mettra en place : les aides au logement seront calculées trimestre par trimestre sur la base des revenus de l’année en cours. Le ministère de l’Economie et des Finances espère économiser 920 millions d'euros en 2019 et 1,3 milliard d'euros en 2020.
L’APL pourrait par la suite faire partie des aides qui fusionneront pour entrer dans le futur revenu universel d’activité annoncé pour 2020. La liste des allocations concernées n’est pas encore fixée et fera l’objet d’une réflexion dans les six prochains mois.
Baisse de la Baisse de la taxe d’habitation
La réduction progressive de la taxe d’habitation entre en vigueur dès cette année avec une baisse de 30 % pour près de 80 % des Français, locataires et propriétaires. S’en suivra une nouvelle baisse de 35 % puis la suppression de la taxe. Ce dégrèvement de la taxe d'habitation devrait représenter 3,8 milliards d'euros de fiscalité en moins pour l’État.
En 2021 c’est l’ensemble des contribuables qui bénéficiera de la suppression de cette taxe pour leur résidence principale.
Nouvelle taxe sur l’assurance emprunteur
Le PLF 2019 prévoit une taxe sur l’assurance emprunteur afin palier à la diminution de ressources d’Actions Logement. La nouvelle taxe concernerait uniquement les nouveaux contrats signés.
Les crédits immobiliers risquent donc de coûter plus cher, à moins que les assureurs rognent leurs marges. Dans tous les cas, les emprunteurs ont désormais la possibilité de faire jouer la concurrence et de résilier leur contrat d’assurance tous les ans, à la date anniversaire de la signature (loi Sapin 2).
Intermédiation locative
Dans le cadre de la politique « logement d’abord » annoncée en septembre 2017, le gouvernement espère créer en 2019 13 500 places en intermédiation locative, c’est-à-dire chez des bailleurs privés qui acceptent de loger ce public en contrepartie d’aides (loi Cosse, par exemple), et 5 500 en pensions de famille ou maisons relais.
Autres mesures concernant le Logement
- Prolongation de l’éco-prêt à taux 0 (éco PTZ) jusqu’en 2021. Simplifié et renforcé, il concernera les travaux réalisés dans les habitations de plus de deux ans. La durée d’emprunt est uniformisée à 15 ans. L’obligation de bouquets de travaux est supprimée
- Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé d’un an avant de se transformer en prime réservée aux ménages modestes