Prêt, achat immobilier : vous avez 10 jours de réflexion

Par Groupe Logisneuf, le 28/09/2015 16:36
Depuis la loi Macron, le délai de rétractation pour votre compromis de vente est porté à 10 jours.
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Pour votre crédit immobilier comme pour l’achat de votre logement, vous disposez d’un délai de réflexion. C’est au cours de ce délai que vous pouvez vérifier plus en détail les conditions de l’offre de prêt ou le compromis de vente... et, éventuellement, revenir sur votre décision.


Contrat de prêt : 10 jours obligatoires avant de signer

Votre banque accepte votre demande de crédit immobilier et vous propose une offre de prêt  ? Cette offre est valable 30 jours, mais la loi impose un délai de réflexion. À compter de sa réception, vous disposez de 10 jours pour en examiner les caractéristiques :

  • Durée du prêt accordé
  • TEG
  • Mensualités
  • Modalités de remboursement
  • Garanties
  • Assurances

Ce n’est qu’à partir du 11e jour que vous pouvez l’accepter ou la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste attestera du respect de ce délai.


Achat immobilier : un délai de rétractation

Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état d’achèvement) il est recommandé de signer un contrat de réservation. Par cet acte, le promoteur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi. À ce stade, vous pouvez encore réfléchir. Il en va de même pour la signature d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), ou d’un contrat de vente achevée.

Vous êtes protégé !

Afin de protéger les acquéreurs contre certaines pratiques commerciales et pour leur permettre de lire sereinement les conditions du contrat, la loi leur accorde un délai de 10 jours. Ce délai de rétractation vous donne le temps de prendre connaissance des conditions de vente, de vérifier votre financement… Il vous donne surtout le droit de revenir sur votre engament, sans avoir à vous justifier ni dédommager le vendeur. Celui-ci ne bénéficie pas de ce droit : une fois la promesse de vente signée, il ne peut se rétracter.

calendrier vu à la loupe

10 jours pour tous

Depuis la loi Macron, cette période de 10 jours s’applique aux transactions immobilières conclues à compter du 8 août 2015. Auparavant, la durée variait suivant le type de contrat : 7 jours pour une vente classique, 14 jours pour celles conclues hors établissement.

Ce seul et unique délai débute :

  • le lendemain de la réception en main propre de l’acte.
  • si le contrat vous est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, le lendemain de la première présentation du courrier par le facteur.

Attention : si vous achetez un lot en copropriété, vous devez disposer de l’ensemble des pièces au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Dans le cas contraire, le délai de rétractation ne commence que le lendemain de la communication de ces pièces.

Bon à savoir

Si le 10e jour tombe un dimanche, un jour férié ou chômé,
le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable.

Comment appliquer votre droit de rétractation ?

Pour revenir sur votre engagement, il vous suffit d’en informer le vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception au cours de ces 10 jours. Passé ce délai, vous êtes définitivement engagé à signer l’acte de vente définitif.

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, aucune somme d’argent ne doit être versée pendant cette période de réflexion. Mais si vous achetez votre logement auprès d’un professionnel de l’immobilier, vous avez peut-être déjà versé un pourcentage du prix de vente. En cas de rétractation, cette somme vous sera intégralement remboursée avant 21 jours.

Bon à savoir

Vous signez directement la vente chez un notaire sans avant-contrat ?
Vous avez aussi droit au délai de rétractation de 10 jours.

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