Comment déclarer ses revenus après un changement de situation ?

Il vous reste encore trois semaines pour remplir la version papier de votre déclaration des revenus 2012. Mais si votre situation familiale a changé au cours de l’année dernière, savez-vous combien de déclarations vous devez effectuer, et à quel centre des impôts les déposer ?

Mariage, Pacs, séparation ou décès… voici pour chaque cas la marche à suivre afin de bien déclarer ses revenus 2012 et éviter les surprises au moment de payer ses impôts.

Déclarer ses revenus l’année de son mariage ou du PACS

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2012, votre couple dépose une seule déclaration, qui rassemblera l’ensemble de vos revenus pour l’année entière. Vous pouvez compléter le formulaire pré-rempli de l’un des conjoints. N’oubliez pas d’indiquer le nom et le numéro fiscal de l’autre conjoint et de cocher la case « mariés » ou « pacs(é)s ».

Il vous est également possible de choisir une imposition séparée : chaque conjoint paiera alors séparément l’impôt qui lui sera réclamé.

A noter : si vous avez conclu un Pacs avant 2012 et si vous vous êtes mariés avec votre partenaire en 2012, vous ne pouvez pas opter pour l’imposition séparée de vos revenus.

Déclarer ses revenus après un divorce ou une séparation

L’année qui suit celle du divorce ou de la fin du Pacs, chaque ex-conjoint remplit son formulaire, en déclarant ses revenus pour l’année entière.

L’un des conjoints peut utiliser la déclaration pré-imprimée qu’il a reçue, en rayant le montant des revenus de l’autre conjoint. Il peut également télécharger un formulaire vierge, en précisant bien la date de la séparation et sa nouvelle adresse éventuelle.

Les deux déclarations sont à déposer au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal, dont l’adresse est indiquée sur le formulaire pré-rempli.

Déclarer ses revenus après un décès

Après le décès du conjoint

Si votre conjoint ou partenaire est décédé en 2012, vous devrez remplir 2 déclarations :

• L’une pour le couple, indiquant les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès
• Une autre pour vos revenus, acquis de la date du décès à la fin de l’année.

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée, déposez également la déclaration spéciale concernant les bénéfices professionnels (profession libérale, activité commerciale…). Attention : les BIC, BA ou BNC doivent être déclarés dans les 6 mois après la date du décès.

L’année du décès, votre nombre de parts est inchangé.

Après le décès d’un proche dont vous héritez

Si vous avez hérité d’une personne célibataire, veuve ou divorcée, vous devrez, en dehors de votre propre déclaration de revenus, en déposer une à son nom. Elle comportera :

• Ses revenus acquis entre le 1er janvier et la date de son décès, à déposer au centre des finances publiques du domicile du défunt.
• Les déclarations spéciales concernant les bénéfices professionnels si le défunt exerçait une activité non salariée, à déposer au service des impôts du lieu d’exercice de la profession.

Si vous disposez des identifiants du défunt, il vous est également possible d’effectuer sa déclaration en ligne, en tant que représentant légal.

Pour mémoire, rappelons que si vous déclarez vos revenus sur internet, vous disposez d’un délai supplémentaire :

• jusqu’au 3 juin 2013 pour les départements n° 01 à 19
• jusqu’au 7 juin 2013 pour les départements n° 20 à 49
• jusqu’au 11 juin 2013 pour les départements n° 50 à 974