Le décret fixant l'encadrement des loyers à la relocation est publié

Après modification par le Conseil d'Etat, le décret concerne finalement 38 agglomérations, dont 11 situées dans les départements et régions d'outre-mer. Les villes d'Arras, Valenciennes, Avignon et Rouen ont en effet été retirées de la liste initiale. Il s'appliquera désormais dans 1400 communes. C'est donc près de 40% de la population qui sera touchée par le dispositif, effectif dès le 1^er août.

Il s'agit d'une première mesure d'urgence, devant le niveau des loyers atteints dans certaines villes. Une prochaine loi, plus précise, devrait le remplacer au printemps 2013.

Consulter le texte du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989