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Pass-Foncier (fin du dispositif)
Le Pass Foncier disparait au profit du PTZ+
Le Pass-Foncier était un dispositif d’accession à la propriété mis en place par l’Etat et les partenaires sociaux du 1 % Logement pour acheter un logement neuf : une maison ou un appartement.
Il disparaît à partir de 2011 au profit du Prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ+) :
Prêt à taux zéro
L'essentiel du Pass-Foncier
Le principe de dissociation
Remboursement différé
L'essentiel du Pass-Foncier
Pour qui ?
- Vous n’avez pas été propriétaire de votre logement durant les deux dernières années.
- Vous voulez acheter un logement neuf (individuel ou collectif) ou acheter un terrain et faire construire une maison.
- Les revenus de votre ménage ne dépassent pas les plafonds du prêt à taux 0 %.
- Vous bénéficiez d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement (commune, intercommunalité, département, région).
Quel projet ?
- Le Pass-foncier se décline sous deux formes :
- le Pass-foncier pour les maisons individuelles neuves avec dissociation du terrain et de la maison,
- le prêt Pass-foncier à remboursement différé, qui s’applique à tous les logements neufs, qu’ils soient collectifs ou individuels.
- Le prix du logement ne doit pas excéder un plafond par mètre carré, compris entre 2 100 et 4 100 euros, en fonction du lieu.
Par exemple : vous achetez à Orléans, le prix du logement doit être inférieur à 2 750 € par mètre carré de surface utile.
Quel avantages ?
- Le Pass-foncier vous permet de payer le logement en deux temps, et donc d’alléger fortement vos mensualités en les répartissant sur la durée de remboursement.
- L’opération bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5% au lieu de 19,6%.
- Vous bénéficiez d’un prêt à 0% doublé et majoré de 10 000 € à 15 000 €.
- Vous bénéficiez d’un Prêt à l’accession sociale (PAS) ouvrant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) qui prend en charge une partie de vos mensualités de remboursement.
En cas d’aléas ?
En cas d’accident de la vie, si vous avez des difficultés pour rembourser, le « 1 % Logement » peut, si vous le souhaitez, racheter votre logement et se charger de vous reloger avec votre famille s’il ne parvient pas à vous maintenir dans les lieux.
Le principe de dissociation
Avec le Pass-foncier, le « 1 % Logement » achète le terrain à votre place, et le met à votre disposition pour y construire votre maison. Pour financer la maison, vous bénéficiez des prêts classiques : prêt à 0%, Prêt à l’accession sociale (PAS), prêts de votre banque.
- Le montant du Pass-foncier est égal au prix du terrain, dans la limite d’un plafond variant de 30 000 € à 50 000 € en fonction du lieu du logement. Si le terrain est plus cher, vous payez la différence avec un prêt ou votre apport personnel.
- Le Pass-foncier vous permet d’acheter en deux temps :
- Pendant la première période, vous ne remboursez que la maison. Quand vous avez fini, ou plus tôt si vous le souhaitez, dans la limite de 25 ans, vous achetez votre terrain. Le prix d’achat augmente chaque année au taux bonifié de :
- si vous êtes salarié du secteur assujetti au « 1% Logement » : 1,5 %,
- sinon : l’inflation (entre 2 % et 4,5 %), c’est-à-dire environ l’augmentation de la valeur de votre terrain.
- Pour acheter le terrain, vous pouvez utiliser votre épargne personnelle ou un prêt bancaire classique. Si vous ne pouvez pas le faire, vous rembourserez le « 1 % Logement » sur une durée de 15 ans maximum au taux des emprunts d’État + 1 %.
- Pendant la première période, vous ne remboursez que la maison. Quand vous avez fini, ou plus tôt si vous le souhaitez, dans la limite de 25 ans, vous achetez votre terrain. Le prix d’achat augmente chaque année au taux bonifié de :
Par exemple : à Charleville-Mézières, vous faites construire sur un terrain de 40 000 € et remboursez votre maison en 23 ans. Vous rachetez ensuite votre terrain pour 58 000 €, remboursés en 7 ans avec les mêmes mensualités.
Remboursement différé
- Le prêt Pass-foncier est accordé par le 1% Logement. Il vient donc compléter vos autres prêts.
- Son montant est égal à 30 % du coût de l’opération, dans la limite d’un plafond.
- Ce plafond dépend du lieu du logement.
- Le prêt Pass-foncier vous permet d’acheter en deux temps :
- Pendant la première période, vous ne payez que les intérêts du prêt Pass-foncier, de manière à concentrer votre effort de remboursement sur le prêt principal. Le taux d’intérêt bonifié par le « 1% Logement » est de :
- si vous êtes salarié du secteur assujetti au « 1 % Logement » : 1,25 %,
- sinon : 2,5 %.
- A l’issue du remboursement de vos autres prêts, dans la limite de 25 ans, vous remboursez le prêt Pass-foncier en 10 ans maximum, au taux de 4,5%. A tout moment si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser sans aucun frais le prêt. Pour cela, vous pouvez utiliser votre épargne personnelle ou un prêt bancaire classique.
- Pendant la première période, vous ne payez que les intérêts du prêt Pass-foncier, de manière à concentrer votre effort de remboursement sur le prêt principal. Le taux d’intérêt bonifié par le « 1% Logement » est de :
Par exemple : vous achetez votre logement à Jarnac : le prêt Pass-foncier est au maximum de 30 000 €. Ce plafond est porté à 50 000 € si vous achetez à Châtillon.
