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Loi Pinel : le guide

Acheter neuf pour défiscaliser en loi Pinel
(art. 199 novovicies du CGI)

La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en achetant un logement neuf. Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Elle conserve les conditions de l’ancien dispositif, mais offre des avantages supplémentaires et une meilleure rentabilité.
(selon la règlementation du 30/12/2012, modifiée par le PLF pour 2017)

Logement Pinel

dans votre département

Pour tout savoir et mieux choisir


Les principaux changements de la loi Pinel

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Duflot est devenue la loi Pinel.
Ce nouveau dispositif offre des avantages supplémentaires. Vous pouvez désormais :

Téléchargez le Guide Pinel en PDF
  • choisir la durée de location : 6 ou 9 ans,
    puis prolonger jusqu'à 12 ans.
  • bénéficier de taux de réductions d’impôt plus intéressants
  • louer à un de vos parents ou enfants (depuis le 1er janvier 2015).
  • profiter d’un zonage assoupli : les plafonds maximum de loyers ont été relevés dans 1 180 communes. Cela permet d’y fixer un loyer plus élevé qu’auparavant.
  • investir dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI) aux mêmes conditions et avantages que les particuliers.

Investir en Loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel a vocation à recentrer l'investissement locatif vers le logement intermédiaire. Plusieurs conditions doivent donc être respectées pour bénéficier de ses avantages fiscaux.

La loi Pinel plus avantageuse que la loi Duflot

L'État vous permet d'économiser 6 000 € d'impôt par an pendant 9 ans !

La loi Pinel s'applique à l'achat ou la construction d'1 ou 2 logements neufs par an, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Durée d’engagement

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu accordé varie selon la durée de location :

  • 12 % du prix de revient du logement , étalé sur une durée de 6 ans.
  • 18 % si le bien est loué pour une durée de 9 ans.
    À la fin de la période choisie, il est possible de prolonger l'engagement pendant 6 ou 3 ans pour atteindre :
  • 21 % répartis sur 12 ans

Vous renseignez la durée de votre engagement sur votre déclaration des revenus. Cette option est irrévocable.

Location à un enfant ou un parent

Le dispositif Duflot ne permettait pas de louer le logement à un membre de la famille. Depuis le 1er janvier 2015, il est désormais possible de loger ses ascendants ou ses descendants sans perdre l’avantage fiscal, à condition de respecter les conditions de ressources des locataires ainsi que les plafonds de loyer.

Investissement Pinel en SCPI

Vous préférez souscrire des parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) ? Désormais, elles ouvrent droit à la même réduction d’impôt.

couple assis

Des réductions d'impôt attractives

La loi Pinel vous permet jusqu'à :

Cet avantage fiscal s'applique à 2 acquisitions maximum par an, dans la limite de 300 000 € d'investissement. D'autre part, un prix de revient plafond au m² de surface habitable est fixé à 5 500 €/m² pour toutes les zones.

Le dispositif s'applique également à la souscription de titres de SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers) aux mêmes conditions.

Si la réduction d'impôt obtenue est supérieure à l'impôt du contribuable une année donnée, l'excédent ne peut pas être reporté sur l'impôt des années suivantes.

Simulateur d'économie d'impôts Pinel

À quel point pouvez-vous réduire vos impôts dans le cadre d'un investissement Pinel  ?

Mes économies d'impôts

Exemples d'appartements neufs
en loi Pinel

Résidence Apollinaire à Villejuif (94)

Situé à 4 km de Paris Porte d’Italie, Villejuif est une commune dynamique, qui profite d’une excellente desserte (métro, tramway, bus, axes routiers) et de la proximité du bassin d’emplois d’Orly.
Afin de préparer le Grand Paris, Villejuif réaménage le quartier Louis Aragon. La résidence Apollinaire participe au nouvel art de vivre qui émerge. Ses appartements du studio au 5 pièces s’ouvrent pour la plupart sur une terrasse. Ils bénéficient de prestations de qualité : accès sécurisé, kitchenette pour les studio, parquet ou carrelage au sol…

Résidence à Nantes (44), dans le nouveau quartier de l'Erdre

À 20 min du centre, le nouveau quartier Nantes Erdre offre un cadre de vie chaleureux, entre ville et nature. Le programme neuf « Horizon Bianco » profite de toutes les commodités à proximité : petits commerces au pied de la résidence, grand centre commercial à quelques minutes, bus et tram tout proches.
Dans une architecture moderne, la résidence propose des appartements du studio au T4 dotés de belles prestations : accès sécurisé, parking en sous-sol, balcon ou terrasse pour chaque appartement, cellier pour la grande majorité.


Les objectifs de la Loi Pinel

Le dispositif Pinel doit orienter la construction dans les zones où la demande en logements est la plus importante.

Il apporte une réduction d'impôt aux particuliers qui souhaitent investir dans un appartement neuf ou une maison neuve pour louer. Cette nouvelle offre de logements locatifs intermédiaires sera destinée aux locataires dont les ressources sont supérieures à celles demandées dans le parc social.

La loi Pinel devrait permettre la construction de 40 000 nouveaux logements par an.


La loi Pinel point par point

Investir en France métropolitaine

Logements concernés

La loi Pinel s'applique aux habitations acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Elle concerne :

  • les logements en VEFA ou neufs achevés. La date prise en compte est alors celle de la signature de l'acte authentique d'achat.
  • un logement que le contribuable fait construire si la demande de permis de construire est déposée entre ses mêmes dates. Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant l'obtention du permis.
  • les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
  • les locaux transformés en logements.
Loi Pinel et respect de la réglementation thermique 2012

Sont exclus du dispositif les logements dont le droit de propriété est démembré, ceux classés au titre des monuments historiques et ceux financés par un prêt locatif social.

Zonage

La loi Pinel s'appuie sur le zonage ABC. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le logement doit appartenir à la zone A, A bis ou B1.

Les logements situés dans certaines villes de la zone B2 peuvent également être éligibles au dispositif, lorsque la commune a reçu une dérogation du préfet de région (lire notre article pour en savoir plus).

Nouveauté 2017 : certaines communes de la zone C sont désormais éligibles à la loi Pinel. Les avantages fiscaux seront accordés dans les mêmes conditions que la zone B2, c'est-à-dire sur agrément du préfet de région.

Performance énergétique

Une exigence de performance énergétique est également mise en place. Les logements neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 (ou BBC 2005 si la demande de permis de construire a été déposée avant le 01/01/2013). Pour les habitations remises à neuf, le législateur demande le label haute performance énergétique HPE Rénovation 2009 ou BBC Rénovation 2009.

Niches fiscales

La loi Pinel est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé pour 2016 à 10 000 € par an et par foyer.

Règle de non cumul

Pour un même logement ou une même souscription de parts (SCPI), le contribuable ne peut cumuler les avantages de la loi Pinel et ceux d'un autre dispositif : réduction d'impôt accordée au titre des investissements outre-mer, ou encore du dispositif Malraux.

Investir en Outre-mer

Loi Pinel Outre-mer

Une version Pinel Outre-mer propose quelques variantes pour les investissements locatifs hors métropole. Afin d'encourager la production de logements intermédiaires dans les DOM-TOM le dispositif propose 2 durées de locacion avec 2 taux de réduction d'impôt :

  • 23 % pour une location pendant 6 ans. Le bailleur peut ensuite décider de prolonger la location pendant 3 ans et bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 9 %.
  • 29 % pour un engagement sur 9 ans. Soit une réduction de 87 000 € maximum, c'est-à-dire jusqu'à 9 666 € / an pendant 9 ans.

L'exigence en matière de performance énergétique diffère entre les départements et les collectivités (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna). Le département de Mayotte n'est pas soumis à de telles conditions.


Plafonds de location et conditions de loyers

Ressources des locataires

Les ressources des locataires ne peuvent pas dépasser un plafond déterminé.

Les plafonds de ressources des locataires en métropole pour 2016 sont les suivants :

Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287  € 40 265 € 36 238 €
Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

(Selon l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du CGI)

Plafonds de loyers

Pour être éligibles, les logements doivent être loués en respectant les plafonds mensuels de loyer ci-dessous :

Zone A bis : 16,83 €/m²
Zone A : 12,50 €/m²
Zone B1 : 10,07 €/m²
Zone B2 : 8,75 €/m²

Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement. Ils font l'objet d'une révision au 1er janvier de chaque année.

À noter : ces montants maximum de loyer peuvent être abaissés dans certaines communes. Il appartient en effet aux préfets de régions de les ajuster s'ils constatent une différence insuffisante avec les prix du marché locatif libre. Cette mesure concerne les investissements réalisés à partir du 31 mai 2014.

Investir en loi Pinel
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5 raisons d'acheter en loi Pinel


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