LOI GIRARDIN

L'essentiel du dispositif loi Girardin

Acquérir un logement neuf en DOM TOM

• Secteur libre : Location pendant 5 ans
• Secteur conventionné : Location pendant 6 ans, Loyers plafonnés (145 €/m² habitables/an), Conditions de ressources pour les locataires

Les avantages d'une défiscalisation Girardin

• Secteur libre : Réduction d'impôts (sur 5 ans, 8 % par an) de 40 % du montant de l'investissement, plafonné à 2 233 € TTC/m²
• Secteur conventionné : Réduction d'impôts (sur 5 ans, 10 % par an) de 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 2 233 € TTC/m²

Deux majorations peuvent être accordées : 10 % lorsque le logement se situe dans certaines zones urbaines, 4 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

Les contribuables concernés par la loi Girardin

• Tous les contribuables à partir de 7 500 € d'impôts

Les objectifs d'un investissement loi Girardin

• Obtenir une réduction d'impôts ou l'annulation de l'impôt pendant 5 ans
• Défiscaliser l'année en cours
• Diversifier ses investissements
• Protéger sa famille

• Suppression de tout ou partie de l´impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l´investissement immobilier sur le résultat net imposable de l´entreprise
• Report du déficit éventuel sur les années suivantes
• Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : «CARRY BACK» pour faire naître une créance sur le TRESOR
• Distribution aux associés d´environ 30% de dividende en plus

• La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire
• Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société