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Loi Girardin

Propriétaire en outre-mer (selon la règlementation en vigueur au 29/12/2015)
(art. 199 undecies A du CGI)

Investir en loi Girardin est encore possible dans le secteur intermédiaire si le permis de construire a été obtenu au plus tard le 31 décembre 2012.
Pour une construction réalisée après cette date, seuls les contribuables souhaitant acheter leur résidence principale bénéficieront d’une réduction d’impôt, jusqu'en 2017.

Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de la loi Girardin (DROM-COM) : ses avantages, les contribuables concernés, ses objectifs ainsi que notre sélection de programmes neufs Girardin.

Pour tout savoir et mieux choisir


Loi Girardin : l'essentiel


Loi Girardin : les conditions d'éligibilité

Les conditions du dispositf Girardin

La loi Girardin concerne l’achat ou la construction d’un logement neuf situé en Outre-mer (DOM et COM).

Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement. Elle est plafonnée en 2016 à un montant de 2 449 € HT par m² de surface habitable.



Les plafonds de la loi Girardin pour 2016

Plafonds des loyers et revenus du locataire

Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont soumis à des plafonds.

Pour les baux conclus en 2016, les loyers sont plafonnés à :

Pour les ressources du locataire, les plafonds sont les suivants (baux conclus ou renouvelés en 2016) :

 

Département d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
St-Pierre-et-Miquelon
Wallis et Futuna

Personne seule 31 784 € 30 526 €
Couple 58 782 € 56 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 62 182 € 59 720 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 65 582 € 62 987 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 70 124 € 67 349 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 74 668 € 71 711 €
Majoration personne à charge complémentaire + 4 772 € + 4 582 €

Plafonds des réductions d'impôt

Pour les investissements Outre-mer réalisés depuis le 1er janvier 2012, la réduction annuelle est plafonnée, après application d'une réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, à :

Par ailleurs, le dispositif Girardin est également soumis au plafonnement général des niches fiscales, fixé à 18 000 € pour les investissements en outre-mer.


Les avantages d'une défiscalisation Girardin

Tous les contribuables résidant en métropole, à partir de 7 500 € d'impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 26 %, répartie sur 5 ans.

L’investisseur bénéficie d’une majoration dans certains cas, uniquement pour les permis de construire accordés avant 2012 :

Ces majorations sont supprimées pour les opérations dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour une résidence principale).


Les objectifs d'un investissement loi Girardin

  • Obtenir une réduction d'impôts ou l'annulation de l'impôt pendant 5 ans
  • Défiscaliser l'année en cours
  • Diversifier ses investissements
  • Créer un patrimoine
  • Protéger sa famille

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