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Le rôle du notaire

Frais de notaire et actes notariés

Acheter un bien immobilier entraîne de nombreuses formalités. Vous avez tout intérêt à vous faire accompagner dans votre projet par un professionnel du droit. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des contrats incontestables.

Statut et rôle du notaire

Un officier public

Le statut et le rôle du notaire

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le statut et la mission du notaire.

Cet expert juridique exerce en tant que libéral, mais sa qualité d’officier public donne aux contrats qu’il établit le caractère d’authenticité lié à l’autorité publique. Le notaire établit un acte authentique, signé par lui et les parties contractantes. Un acte établi sans la présence d’un notaire est dit « de seing privé ».

Au 1er janvier 2012, 9 231 personnes exerçaient cette profession, organisée en différentes structures :

  • 80 chambres
  • 33 conseils régionaux
  • Le Conseil supérieur du notariat

Les domaines d’intervention du notaire

Le champ de l’activité notariale est vaste, et rassemble les différents domaines de la vie quotidienne : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...

Il a pour mission principale d’informer le particulier. En matière d’immobilier, le notaire aidera son client, vendeur ou acquéreur, à mener à bien son opération dans les meilleures conditions, que ce soit la négociation d’une vente, la signature d’avant-contrat ou la signature de la vente.

Le notaire est rémunéré par ses clients, selon des tarifs fixés par l’Etat.

Que fait le notaire ?

Le notaire accompagne son client tout au long de sa démarche d’acquisition ou de vente.

Il conseille et informe les parties sur les précautions à prendre, s’assurant que la vente ou l'achat se fait en toute connaissance de cause.

Avant la vente, il effectue les démarches administratives nécessaires. Il vérifie la conformité des données, recueille les documents nécessaires.

Il rédige l’avant-contrat et l’acte de vente et assure une sécurité juridique à la transaction : respect du délai de rétractation, attestation, paiement des formalités et droits de mutation, remise des prix...

Les frais de notaire

Le recours à un notaire implique un certain nombre de frais comprenant la rémunération du notaire, le remboursement des frais qu’il a avancés (débours) et les droits dus au Trésor.

Taxes

Le notaire est chargé de collecter et transmettre à l’administration fiscale les taxes liées à l’achat d’un logement. Ces taxes sont déterminées en fonction du type du bien : logement ancien, neuf ou terrain.

L'achat d'un bien immobilier génère des frais de notaire et des taxes

Acquisition d’un logement ancien

Pour l’acquisition d’un logement daté de plus de 5 ans ou ayant déjà fait l’objet d’une transaction, l’acheteur devra s’acquitter :

  • d’une taxe communale (1,20 % du prix d’achat),
  • d'un droit au bénéfice de l'Etat (0,2 %)
  • d'un droit d'enregistrement départemental de 3,80 %. Cette taxe peut être réduite par le Conseil Général, avec un minimum de 1 %. Attention : pour les actes conclus depuis le 1er mars 2014, les départements ont la possibilité de relever la valeur des droits de mutation dans la limite de 4,5 %.
  • des frais d'assiette correspondant à 2,37 % de la taxe précédente (droit départemental) soit 0,09 % du prix d'achat

Acquisition d’un logement neuf

Pour l’acquisition d’un logement de moins de 5 ans et n’ayant jamais fait l’objet d’une transaction, l’acheteur devra s’acquitter :

Acquisition d’un terrain à bâtir

Pour l’acquisition d’un terrain nu, l’acheteur devra s’acquitter :

  • d'une taxe communale fixée à 1,20 % du prix d'achat
  • d'un droit au bénéfice de l'Etat de 0,2 %
  • d'un droit d'enregistrement départemental de 3,80 %.
  • des frais d'assiette correspondant à 2,37 % de la taxe précédente (droit départemental) soit 0,09 % du prix d'achat

La rémunération du notaire

En fonction des actes, le notaire peut être rémunéré en honoraires libres (baux commerciaux, actes de sociétés) ou en émoluments, proportionnels et fixés par décret (décret du 17 février 2011). Les émoluments se calculent en unités de valeur (une unité correspond à 3,90 €).

Dans le cas d’une vente immobilière, la rémunération varie en fonction des tranches de prix de vente, quel que soit le type de logement.

Tranche de prix Tarif
de 0 à 6 500 euros 4,00 %
de 6 500 à 17 000 euros 1,65 %
de 17 000 à 30 000 euros 1,10 %
au-delà de 30 000 euros 0,825 %

Il convient d’ajouter à cette rémunération les frais annexes engagés par le notaire pour mener à bien la transaction : cadastre, états hypothécaires, constitution du dossier, droit de préemption.

Débours

Les débours représentent les frais engagés par le notaire pour rémunérer les différents intervenants. Ces frais varient en fonction du prix du logement, de son ancienneté et du nombre de démarches à accomplir.

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Les actes notariés

L’acte authentique est un acte établi par un notaire sur support papier ou électronique. La valeur juridique de cet acte s’étend sur le territoire européen. Le notaire a pour obligation de conserver l’original de l’acte, la « minute ». Dans le cas où les deux parties d’une transaction font intervenir des notaires différents, on parle de « double minute ». Les deux études se partagent alors les honoraires.

L’acte de vente d’un bien immobilier

Comprendre les frais de notaires et actes notariés

Rédigé par le notaire, ce document valide le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Il est lu devant les deux parties le jour de la signature et co-signé par le notaire, l’acquéreur et le vendeur. Il contient :

  • L'identité des acquéreurs et des vendeurs
  • La désignation du bien (origine, adresse, descriptif détaillé)
  • Les références cadastrales
  • Le prix de vente
  • Les modalités de paiement

Cet acte doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers. Si l’acte de vente n’a pas été précédé d'un avant-contrat (document fixant les modalités de la vente), l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur son accord.

Le notaire peut être amené à rédiger d’autres actes reliés à l’acte de vente : un acte de prêt délivré par l'organisme de crédit, une servitude, une convention d'indivision, un testament.

La vente par procuration

Lorsque le vendeur ne peut se déplacer, sa présence n’est pas obligatoire pour la signature du compromis ou de l’acte de vente. Il doit toutefois être représenté par un mandataire : un parent, un ami, ou le notaire lui-même. Cette procuration peut être établie devant notaire ou sous seing privé. Il faudra dans ce cas la valider en mairie pour la rendre légale.

La procuration doit mentionner :

  • L’identité du vendeur
  • L’identité du mandataire
  • La description du bien immobilier en vente
  • Le prix de vente
  • L’acte sur lequel porte la procuration
 
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