« V.E.F.P.A. (Vente en l'Etat Futur de Parachèvement) »

L'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation précise que l’achèvement d’un immeuble s’entend « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination ». La Vente en l’Etat Futur d’achèvement (VEFA) obéit à cette règle.

Toutefois le gouvernement souhaite créer d’ici 2014 un contrat de vente en l’état futur de parachèvement. Les promoteurs pourraient ainsi vendre, sein d’immeubles neufs, des plateaux bruts, prêts à être aménagés. Les acquéreurs disposeront de logements clos, couverts, avec l’arrivée de tous les fluides. Ils se chargeront de la conception et de l’aménagement intérieur de leur propre logement : pose des cloisons, revêtement de sol et des murs, installation de la salle de bains...

Cette mesure devrait favoriser l’accession à la propriété en faisant baisser les coûts pour les promoteurs.