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« Terrain à bâtir »
Définition
Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d’une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d’immeubles préexistants.
L’achat d’un terrain à bâtir n'est pas soumis au régime de la TVA mais à celui des droits de mutation, qui s'élèvent à 5,09 % :
- 3,60 % de taxe de publicité foncière
- 1,20 % de taxe au profit de la commune
- 0,09 % de frais d'assiette
- 0,20 % de droits au profit de l'Etat.
Pour davantage d'informations sur les frais liés à l'acquisition d'un bien immobilier, consultez notre page consacrée aux frais et taxes immobilières ainsi que la page Acheter neuf mode d'emploi.
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Mise à jour du 19/04/2024
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