La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 ?. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement.

S.C.I. (Société Civile Immobilière) S.C.P.I. (Société Civile de Placement Immobilier) S.H.O.N. / S.H.O.B. Servitudes Sinistre Sous-location

Souscripteur Soutènement (Mur de) Subrogation Surendettement Surface habitable Suspension de garantie