Scrivener
Définition de Scrivener
La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 ?. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement.
Autres définitions commençant par la lettre S
- S.C.I. (Société Civile Immobilière)
- S.C.P.I. (Société Civile de Placement Immobilier)
- S.H.O.N. / S.H.O.B.
- S.R.D. (Service à Règlement Différé)
- S.R.U. (loi)
- S.S.C. (Système solaire combiné)
- SACICAP
- Sensibilité
- Servitudes
- SICAV
- Sinistre
- Sous-location
- Souscripteur
- Soutènement (Mur de)
- Spread
- Stock picking
- Subrogation
- Surendettement
- Surface de plancher
- Surface habitable
- Suspension de garantie
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