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Garantie de l'immobilier FNAIM
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LEXIQUE IMMOBILIER
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Définition de Responsabilité décennale :

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.


Autres expressions commençant par la lettre R :