Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l’annulation du permis ou la réparation du préjudice qu’il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d’éviter de saisir le juge ; le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l’annulation d’un acte administratif. Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui engagent un recours contre un permis de construire d’en informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande.

R.S.P. (Réserve Spéciale de Participation) Rachat Réassurance Réception des travaux Recours Recours de l'assureur Recours de la Sécurité sociale Recours des voisins et des tiers Réduction Réduction d'impôts Règlement de copropriété Remboursement anticipé Remembrement Renonciation Renonciation à recours Rentabilité Rente viagère Réparations locatives

Réserve Résidence de tourisme Résidence principale Résidence secondaire Résiliation Résiliation de bail Responsabilité civile Responsabilité Civile Professionnelle Responsabilité contractuelle Responsabilité décennale Revalorisation Revenu foncier Revenu imposable Révision de loyer Révision du P.O.S. Risque Risque locatif