Privilège mobilier
Définition de Privilège mobilier
La copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
Autres définitions commençant par la lettre P
- P.A.P. (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété)
- P.A.S. (Prêt à l'Accession Sociale)
- P.A.Z. (Plan d'Aménagement de Zone)
- P.E.A. (Plan d’Epargne en Actions)
- P.E.L. (Prêt Épargne Logement)
- P.E.R. (Price Earning Ratio)
- P.L.I. (prêt locatif intermédiaire)
- P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)
- P.O.S. (Plan d'occupation des sols)
- P.P.D. (Privilège de prêteur de deniers)
- P.R.U. (Projet de Rénovation Urbaine)
- P.S.L.A. (Prêt Social Location-Accession)
- P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- Pacte de préférence
- PAH
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Partie commune
- Partie commune à jouissance privative
- Partie privative
- Pas de porte
- Patrimoine immobilier
- Pénalité de remboursement anticipé
- Pénalités de retard
- Permis conditionnel
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de contruire Tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Pertes indirectes
- Plan d'amortissement
- Pleine propriété
- Plomb
- Plus-value
- Portzamparc (Christian de)
- Pré-location
- Préavis
- Préavis de résiliation
- Préavis immobilier
- Préciput
- Préjudice
- Preneur
- Prescription
- Prêt 1% logement
- Prêt à l'accession sociale
- Prêt amortissable
- Prêt Capé
- Prêt Cautionné
- Prêt conventionné
- Prêt fonctionnaire
- Prêt in fine
- Prêt locatif intermédiaire
- Prêt notarié
- Prêt relais
- Prime
- Prime d'une option
- Prime de remboursement
- Prime d’émission
- Privilège de prêteur de deniers
- Privilège Immobilier spécial
- Prix de convenance
- Produit dérivé
- Promesse de vente
- Promettant
- Promoteur
- Proposition et demande de garantie
- Prorogation du permis de construire
- PTZ+ (Prêt à taux 0% renforcé)
- Publicité foncière
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