Permis de régularisation
Définition de Permis de régularisation
Permis permettant au demandeur de régulariser des travaux de construction lorsque ceux-ci sont, ou ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est possible que, malgré le non respect du régime du permis de construire, la construction soit néanmoins conforme aux règles d’urbanisme. Le permis de régularisation peut être alors délivré sans difficulté. En revanche, il en va différemment lorsqu’une telle disposition n’a pas été respectée. Le juge exerce alors un contrôle approfondi.
Autres définitions commençant par la lettre P
- P.A.P. (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété)
- P.A.S. (Prêt à l'Accession Sociale)
- P.A.Z. (Plan d'Aménagement de Zone)
- P.E.A. (Plan d’Epargne en Actions)
- P.E.L. (Prêt Épargne Logement)
- P.E.R. (Price Earning Ratio)
- P.L.I. (prêt locatif intermédiaire)
- P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)
- P.O.S. (Plan d'occupation des sols)
- P.P.D. (Privilège de prêteur de deniers)
- P.R.U. (Projet de Rénovation Urbaine)
- P.S.L.A. (Prêt Social Location-Accession)
- P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- Pacte de préférence
- PAH
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Partie commune
- Partie commune à jouissance privative
- Partie privative
- Pas de porte
- Patrimoine immobilier
- Pénalité de remboursement anticipé
- Pénalités de retard
- Permis conditionnel
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de contruire Tacite
- Permis de démolir
- Permis précaire
- Pertes indirectes
- Plan d'amortissement
- Pleine propriété
- Plomb
- Plus-value
- Portzamparc (Christian de)
- Pré-location
- Préavis
- Préavis de résiliation
- Préavis immobilier
- Préciput
- Préjudice
- Preneur
- Prescription
- Prêt 1% logement
- Prêt à l'accession sociale
- Prêt amortissable
- Prêt Capé
- Prêt Cautionné
- Prêt conventionné
- Prêt fonctionnaire
- Prêt in fine
- Prêt locatif intermédiaire
- Prêt notarié
- Prêt relais
- Prime
- Prime d'une option
- Prime de remboursement
- Prime d’émission
- Privilège de prêteur de deniers
- Privilège Immobilier spécial
- Privilège mobilier
- Prix de convenance
- Produit dérivé
- Promesse de vente
- Promettant
- Promoteur
- Proposition et demande de garantie
- Prorogation du permis de construire
- PTZ+ (Prêt à taux 0% renforcé)
- Publicité foncière
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