Pénalités de retard
Définition de Pénalités de retard
Somme d’argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n’est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard.
Autres définitions commençant par la lettre P
- P.A.P. (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété)
- P.A.S. (Prêt à l'Accession Sociale)
- P.A.Z. (Plan d'Aménagement de Zone)
- P.E.A. (Plan d’Epargne en Actions)
- P.E.L. (Prêt Épargne Logement)
- P.E.R. (Price Earning Ratio)
- P.L.I. (prêt locatif intermédiaire)
- P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)
- P.O.S. (Plan d'occupation des sols)
- P.P.D. (Privilège de prêteur de deniers)
- P.R.U. (Projet de Rénovation Urbaine)
- P.S.L.A. (Prêt Social Location-Accession)
- P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- Pacte de préférence
- PAH
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Partie commune
- Partie commune à jouissance privative
- Partie privative
- Pas de porte
- Patrimoine immobilier
- Pénalité de remboursement anticipé
- Permis conditionnel
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de contruire Tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Pertes indirectes
- Plan d'amortissement
- Pleine propriété
- Plomb
- Plus-value
- Portzamparc (Christian de)
- Pré-location
- Préavis
- Préavis de résiliation
- Préavis immobilier
- Préciput
- Préjudice
- Preneur
- Prescription
- Prêt 1% logement
- Prêt à l'accession sociale
- Prêt amortissable
- Prêt Capé
- Prêt Cautionné
- Prêt conventionné
- Prêt fonctionnaire
- Prêt in fine
- Prêt locatif intermédiaire
- Prêt notarié
- Prêt relais
- Prime
- Prime d'une option
- Prime de remboursement
- Prime d’émission
- Privilège de prêteur de deniers
- Privilège Immobilier spécial
- Privilège mobilier
- Prix de convenance
- Produit dérivé
- Promesse de vente
- Promettant
- Promoteur
- Proposition et demande de garantie
- Prorogation du permis de construire
- PTZ+ (Prêt à taux 0% renforcé)
- Publicité foncière
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