Actuellement :
   » 9 815 Logements
   » 644 Programmes
Garantie de l'immobilier FNAIM
N° vert : 0800 88 11 15
appel gratuit
LEXIQUE IMMOBILIER
Mieux comprendre l'immobilier
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


Définition de Mutation à titre gratuit :

Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.


Autres expressions commençant par la lettre M :