Mitoyenneté
Définition de Mitoyenneté
L'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.
Autres définitions commençant par la lettre M
- Main levée
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Mandant
- Mandat
- Mandat exclusif de vente
- Mandat simple de vente
- Mandataire
- Marchand de biens
- Marchand de liste
- Marché (libre)
- Marché à terme
- Marché dérivé
- Marché financier
- Mensualité
- Meubles
- Millième (ou tantième)
- Minute
- Mise en demeure
- Monuments Historiques
- Multipropriété
- Multirisque
- Mutation à titre gratuit
- Mutation à titre onéreux
Découvrir le prix moyen du m² neuf
d'une ville
Nous utilisons nos propres données pour déterminer un prix moyen au m2 dans chaque ville
Stationnements, garages et parkings comprisProgrammes neufs en Scellier
Paris
appartement
Voir le programme
Paris
appartement
Voir le programme
Paris
appartement
Voir le programme
Paris
appartement - duplex
Voir le programme
Calculateur d'impôts
Ce calculateur vous permet d'estimer votre impôt sur le revenu 2012, ainsi que le montant de
vos frais réels.
ACTUALITÉ
CALCULATEUR
SIMULATEUR
Calculer mon PTZ+
Basé sur le barème
du 1er janvier 2012,
ce calculateur vous permet d'estimer
Le montant de votre Prêt à Taux Zéro
Recherche par prix
Logements BBC
Date de livraison
Zone Anru
Petit prix Scellier