Mise en demeure

Document rappelant au débiteur un retard de paiement. La mise en demeure précède une action judiciaire en cas de défaut de règlement.

Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer
la cotisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance.
Passé ce délai, si la cotisation n'est pas réglée,
l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée
de mise en demeure dans laquelle il l'informe que :

- un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier
lui est accordé pour régler sa cotisation,

- à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues,

- s'il n'a pas payé dix jours après ce délai,
le contrat peut être résilié,

- le paiement des cotisations passées reste dû.