Profitez de votre passage pour découvrir l’immobilier neuf dans votre région
« Mise en demeure »
Définition
Document rappelant au débiteur un retard de paiement. La mise en demeure précède une action judiciaire en cas de défaut de règlement.
Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer
la cotisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance.
Passé ce délai, si la cotisation n'est pas réglée,
l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée
de mise en demeure dans laquelle il l'informe que :
- un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier
lui est accordé pour régler sa cotisation,
- à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues,
- s'il n'a pas payé dix jours après ce délai,
le contrat peut être résilié,
- le paiement des cotisations passées reste dû.
Nos dernières offres
Mise à jour du 24/04/2024
Ce service vous est offert par Logisneuf.com
- Un réseau de conseillers répartis sur la France entière.
Près de chez vous, un interlocuteur unique vous accompagne tout au long de votre projet - Plus de 2 000 programmes nouveaux par an, répartis sur tout le territoire et outre-mer
- Une information complète sur des milliers de logements avec vues, situation, plans et prix
- Un partenariat avec les plus grands constructeurs et promoteurs dont Nexity, Bouygues, Kaufman & Broad, etc.