Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

Le décret du 30 janvier 2002 prévoit qu'un logement décent

doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité

physique et de la santé des locataires :

• Il assure le clos et le couvert : le gros œuvre ainsi que celui

de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité

et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées

d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords

et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans

l'habitation ;

• Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses

accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias

et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

• La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux

de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne

présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité

physique des locataires ;

• Les réseaux et branchements d'électricité et

de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude

sont conformes aux normes de sécurité définies par les

lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement

;

• Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement

de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et

au fonctionnement des équipements ;

• Les pièces principales bénéficient d'un éclairement

naturel suffisant et d'un accès ouvrant donnant à l'air libre

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;

• Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté

d'insalubrité ou de péril.

De plus, il doit comporter les éléments d'équipement et

de confort suivants :

• Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs

d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion

et adaptée aux caractéristiques du logement ;

• Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur

du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants

pour l'utilisation normale de ses locataires ;

• Des installations d'évacuation des eaux ménagères

et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents

et munies de siphon ;

• Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière

à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé

à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à

une installation d'évacuation des eaux usées ;

• Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant

un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où

sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle,

comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière

à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude

et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation

sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée

à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit

situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

• Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant

de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement

des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Enfin, le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant

soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur

sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable

au moins égal à 20 m3. La surface et le volume habitables sont

déterminés conformément aux dispositions du Code de la

construction et de l'habitation:

• la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite,

après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons,

marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

;

• le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi

définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est

pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves,

sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs

extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés,

locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties

de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

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