Obligation mise à la charge du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage les sommes qu’ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n’est pas exécuté.

Garantie Garantie biennale Garantie de livraison Garantie de parfait achèvement Garantie décennale

Garantie extrinsèque Garantie intrinsèque Gérant d'immeuble Grand ensemble Gros œuvre