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« Garantie décennale »
Définition
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage).
A noter que les travaux de construction réalisés par un particulier relèvent également de la garantie décennale, même si la vente intervient après la fin des travaux de construction.
En matière de rénovation d‘immeuble, la garantie décennale couvre :
- le ravalement des façades,
- le remplacement des parties pourries,
- l‘assainissement des parties humides,
- le piquetage et le rebouchage des fissures,
- la pose d‘une dalle,
- la réfection des murs, toiture, cloisons,
- le percement de trémies,
- la cage et la pose d‘ascenseur,
- la création de salle de bain.
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Mise à jour du 19/04/2024
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