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Garantie biennale

Définition :
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

Les éléments "non incorporés" sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros oeuvre.

Exemple :
- les revêtements de sols et de murs,
- les portes et fenêtres,
- la robinetterie,
- les chaudières,
- les revêtements de terrasse...

Etant donné la courte durée de cette garantie, nous vous conseillons d'assigner le constructeur devant le juge des référés afin d'interrompre le cours de cette garantie par la prononciation d'une ordonnance (désignant un expert par exemple).


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