Procédure engagée par l’Etat ou par une personne publique à l’encontre d’un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d’intérêt général (par exemple construction d’une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c’est le juge de l’expropriation qui en arrêtera le montant définitif.

Echéance Echéancier Elagage Element d'équipement indissociable Emoluments Emphyteose Enclave Endettement Enquête Publique Enregistrement Envoi de possession Epargne logement Équipements donnant droit à la TVA au taux réduit de 5,5 % Etat des lieux

Etat descriptif de division Etat hypothécaire Etat parasitaire Euribor Exclusion Exheredation Expédition Expertise Expertise amiable Expertise contradictoire Expertise immobilière Expertise judiciaire Expulsion Extension de garantie