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Accueil > Lexique immobilier > Lettre E > Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique

Définition de Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure engagée par l’Etat ou par une personne publique à l’encontre d’un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d’intérêt général (par exemple construction d’une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c’est le juge de l’expropriation qui en arrêtera le montant définitif.



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