logo logisneuf    Tout savoir pour mieux choisir
Contactez-nous par mail
Numéro vert (Gratuit)
0800 88 11 15

Accueil > Lexique immobilier > Lettre E > Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique

Définition de Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure engagée par l’Etat ou par une personne publique à l’encontre d’un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d’intérêt général (par exemple construction d’une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c’est le juge de l’expropriation qui en arrêtera le montant définitif.



Autres définitions commençant par la lettre E


Sélection de programmes immobiliers neufs en France

Résidence à Nantes
Découvrez ce programme
Résidence à Paris
Découvrez ce programme
Résidence à Lyon
Découvrez ce programme

Besoin d'un conseil ?


Pour un achat, pour payer moins
d'impôts, pour la retraite...


Contactez-nous

Programmes neufs


Programme immobilier à Paris 19ème

Paris
appartement - duplex


Voir le programme

 
Programme immobilier à Paris 17ème

Paris
appartement - duplex


Voir le programme

 
Programme immobilier à Paris 19ème

Paris
appartement


Voir le programme

 
Programme immobilier à Paris 18ème

Paris
appartement


Voir le programme

 
Programme immobilier à Paris 14ème

Paris
appartement - duplex


Voir le programme

 

Résidence hôtelière Kyriad Prestige Cabourg
Découvrez ce programme