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« Droit de visite et de communication »
Définition
Droit reconnu aux maires, préfets, fonctionnaires et agents assermentés dans le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance du permis de construire et après déclaration d’ouverture de chantier. Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et de se faire communiquer tous documents techniques.
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Mise à jour du 18/04/2024
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