Droit de mutation

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte de l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez notre page consacrée aux frais de notaires et aux actes notariés.