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« Droit de mutation »
Définition
Le droit de mutation correspond à un montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui achète un bien ou le reçoit par donation, ou succession.
Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte des collectivités territoriales et de l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).
Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez notre page consacrée aux frais de notaires et aux actes notariés.
Découvrez également nos dossiers pratiques :
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Mise à jour du 19/04/2024
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