Droit au maintien dans les lieux
Définition de Droit au maintien dans les lieux
Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d’un bail de rester dans les lieux à l’expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.
Autres définitions commençant par la lettre D
- D.A.A.F. (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée)
- D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
- D.P.E (Diagnostic de Performance Energétique)
- D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique)
- Date de valeur
- Debitrentier
- Débours
- Décès
- Déchéance
- Déclaration d'Achèvement des travaux
- Déclaration préalable de Travaux
- Défaut de conformité
- Déficit foncier
- Déficit net
- Délai de réflexion
- Délai de renonciation
- Délai de rétractation
- Délégation d'assurance
- Démembrement de Propriété
- Dépassement de C.O.S.
- Dépositaire
- Dépôt de garantie (location)
- Dépréciation
- Descendants
- Déspécialisation
- Destination
- Détérioration immobilière
- Dette financière
- Dévolution successorale
- Diagnostic immobilier
- Différé d'amortissement
- Différé total
- Directoire
- Divorce
- Dommages
- Dommages corporels
- Dommages immatériels
- Dommages matériels
- Domotique
- Don manuel
- Donataire
- Donateur
- Donation
- Donation déguisée
- Donation partage
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de Bail
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de préemption
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préférence
- Droit de suite
- Droit de visite
- Droit de visite et de communication
- Droit de vote
- Droit personnel
- Droit réel
- Droits d'enregistrement
- Droits de succession
- Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire
- Durée du contrat
- Durée ferme avec tacite reconduction
- Durée ferme sans tacite reconduction
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