« Diagnostic immobilier »

Sous ce terme générique, on désigne l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d’amiante et de plomb, dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.

Le vendeur doit établir à ses frais les trois types de certificats qui doivent être annexés aux actes de vente (promesse et vente) notariés.

L’absence de ces certificats n’entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l’acquéreur découvre par la suite un vice lié à la présence de termites, plomb ou amiante, il peut aller en justice et demander une réduction de prix, voire même l’annulation de la vente. Le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité même si le contrat contient une clause de non-garantie des vices cachés.

En cas de détection de termites, plomb ou amiante, des travaux peuvent être imposés par le Préfet : il convient alors de prévoir dans les actes de vente qui du vendeur ou de l’acquéreur devra supporter le coût de ces travaux