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« Déspécialisation »
Définition
La déspécialisation correspond au changement de destination d'un local par le locataire :
- soit pour ajouter une activité qui n'était pas prévue dans le bail initial. Il s'agit alors d'une déspécialisation restreinte (article L145-47 du Code de commerce)
- soit pour changer totalement l'activité fixée par le contrat du bail. On parle dans ce cas de déspécialisation pleinière (articles L145-49 et L145-50 du Code de commerce).
Le locataire doit notifier à son propriétaire une demande de déspécialisation par acte d'huissier de justice.
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Mise à jour du 19/04/2024
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