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« Dépôt de garantie (location) »
Définition
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.
Le dépôt de garantie est versé à la signature du bail par le locataire. Il couvre le propriétaire-bailleur pour les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Une fois fixé, ce montant ne peut être révisé durant l'exécution du bail ou de son renouvellement. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué au plus tard dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire.
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Mise à jour du 17/04/2024
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