Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Le dépôt de garanti est versé à la signature du bail par le locataire. Il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Une fois fixé, ce montant ne peut être révisé durant l'exécution du bail ou de son renouvellement. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué au plus tard dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner) D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique) Debitrentier Débours Décès Déchéance Déclaration d'Achèvement des travaux Déclaration préalable de Travaux Défaut de conformité Déficit foncier Déficit net Délai de réflexion Délai de renonciation Délai de rétractation Délégation d'assurance Démembrement de Propriété Dépassement de C.O.S. Dépréciation Descendants Déspécialisation Destination Détérioration immobilière Dévolution successorale Diagnostic immobilier Différé d'amortissement Différé total Divorce Dommages

Dommages corporels Dommages immatériels Dommages matériels Domotique Don manuel Donataire Donateur Donation Donation déguisée Donation partage Droit au maintien dans les lieux Droit d'usage et d'habitation Droit de Bail Droit de mutation Droit de passage Droit de préemption Droit de préemption du locataire Droit de suite Droit de visite Droit de visite et de communication Droit personnel Droit réel Droits d'enregistrement Droits de succession Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire Durée du contrat Durée ferme avec tacite reconduction Durée ferme sans tacite reconduction