Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

La fraction de déficit qui est supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l’abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité ou un décès.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner) D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique) Debitrentier Débours Décès Déchéance Déclaration d'Achèvement des travaux Déclaration préalable de Travaux Défaut de conformité Déficit foncier Délai de réflexion Délai de renonciation Délai de rétractation Délégation d'assurance Démembrement de Propriété Dépassement de C.O.S. Dépôt de garantie (location) Dépréciation Descendants Déspécialisation Destination Détérioration immobilière Dévolution successorale Diagnostic immobilier Différé d'amortissement Différé total Divorce Dommages

Dommages corporels Dommages immatériels Dommages matériels Domotique Don manuel Donataire Donateur Donation Donation déguisée Donation partage Droit au maintien dans les lieux Droit d'usage et d'habitation Droit de Bail Droit de mutation Droit de passage Droit de préemption Droit de préemption du locataire Droit de suite Droit de visite Droit de visite et de communication Droit personnel Droit réel Droits d'enregistrement Droits de succession Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire Durée du contrat Durée ferme avec tacite reconduction Durée ferme sans tacite reconduction