Déficit foncier
Définition de Déficit foncier
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.
Autres définitions commençant par la lettre D
- D.A.A.F. (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée)
- D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
- D.P.E (Diagnostic de Performance Energétique)
- D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique)
- Date de valeur
- Debitrentier
- Débours
- Décès
- Déchéance
- Déclaration d'Achèvement des travaux
- Déclaration préalable de Travaux
- Défaut de conformité
- Déficit net
- Délai de réflexion
- Délai de renonciation
- Délai de rétractation
- Délégation d'assurance
- Démembrement de Propriété
- Dépassement de C.O.S.
- Dépositaire
- Dépôt de garantie (location)
- Dépréciation
- Descendants
- Déspécialisation
- Destination
- Détérioration immobilière
- Dette financière
- Dévolution successorale
- Diagnostic immobilier
- Différé d'amortissement
- Différé total
- Directoire
- Divorce
- Dommages
- Dommages corporels
- Dommages immatériels
- Dommages matériels
- Domotique
- Don manuel
- Donataire
- Donateur
- Donation
- Donation déguisée
- Donation partage
- Droit au maintien dans les lieux
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de Bail
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de préemption
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préférence
- Droit de suite
- Droit de visite
- Droit de visite et de communication
- Droit de vote
- Droit personnel
- Droit réel
- Droits d'enregistrement
- Droits de succession
- Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire
- Durée du contrat
- Durée ferme avec tacite reconduction
- Durée ferme sans tacite reconduction
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