Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d’un immeuble à construire.

Ce contrat préliminaire s’applique aux immeubles à construire ou en l’état futur d’achèvement. C’est un contrat par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.