Contrat préliminaire
Définition de Contrat préliminaire
Contrat également appelé "contrat de réservation". C’est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d’une vente d’immeuble à construire. Le vendeur s’engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d’immeuble. En contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d’indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d’exécution.
Autres définitions commençant par la lettre C
- C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales)
- C.C.M.I. (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
- C.E.L. (Compte Épargne Logement)
- C.E.S.I. (chauffe-eau solaire individuel)
- C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols)
- C.R.E. (Commission de régulation de l'énergie)
- CAC 40
- Cadastre
- Cahier des charges du lotissement
- Capitalisation boursière
- Carnet d’entretien
- Carrez
- Carte professionnelle
- Cash flow
- Caution
- Caution d'une personne physique
- Caution solidaire d'un particulier
- Cautions mutuelles
- Certificat d'urbanisme
- Cession
- Chambre de Compensation
- Charges
- Charges de copropriété
- Charges récupérables
- Clause d'habitation bourgeoise
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Co-emprunteur
- Code ISIN
- Codicille
- Collatéral
- Colocation
- Commissaire aux comptes
- Commission
- Commission de conciliation
- Commission de performance
- Commission de souscription
- Communauté
- Compromis de vente
- Compte titres
- Comptes annuels
- Concession immobilière
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt
- Conditions suspensives
- Congé
- Conseil d'administration
- Conseil de surveillance
- Conseil syndical
- Consensus
- Conservateur des hypothèques
- Consignation
- Constructeur immobilier
- Construction sur le terrain d'autrui
- Contrat
- Contrat d'architecte
- Contrat d'échange
- Contrat de groupe
- Contrat de location
- Contrat de louage d'ouvrage
- Contrat de prêt
- Contrat de réservation
- Contrôle des loyers
- Copie exécutoire
- Copies
- Copropriété
- Corrélation
- Cotisation
- Coupon
- Coupon couru
- Coupon zéro
- Cour commune
- Courbe des taux
- Courtier d’assurance
- Courtier immobilier
- Crédirentier
- Crédit Bail Immobilier
- Crédit d'impôt "développement durable"
- Crédit d'investissement
- Crédit d’impôt
- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
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