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« Contrat de location »
Définition
Le contrat de location, également appelé bail, est un document qui définit les modalités de location d'un logement. il est rédigé par le propriétaire (ou son représentant) et approuvé par le locataire.
La loi Alur a mis en place un contrat type de bail depuis le 1er aout 2015. Désormais, le contrat de location doit obligatoirement comporter les éléments suivants : le montant de la location, le nom des parties, le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire, les honoraires des professionnels (agents immobiliers) dus par le locataire, les modalités de récupération des charges, ainsi que le montant des travaux effectués depuis le départ du locataire précédent.
Si le logement est loué meublé, le bail inclut également la liste des équipements mis à disposition dans le logement.
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Mise à jour du 24/04/2024
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