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Condition suspensive d'obtention d'un prêt

Définition :
L'acquéreur dispose d'un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Pour davantage d'informations sur l'acquisition d'un bien immobilier, consultez notre page Acheter neuf mode d'emploi.


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Mascotte YvanNeuf