Condition suspensive d'obtention d'un prêt
Définition de Condition suspensive d'obtention d'un prêt
L'acquéreur dispose d'un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
Autres définitions commençant par la lettre C
- C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales)
- C.C.M.I. (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
- C.E.L. (Compte Épargne Logement)
- C.E.S.I. (chauffe-eau solaire individuel)
- C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols)
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- Cadastre
- Cahier des charges du lotissement
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- Carnet d’entretien
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- Cash flow
- Caution
- Caution d'une personne physique
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- Cautions mutuelles
- Certificat d'urbanisme
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- Chambre de Compensation
- Charges
- Charges de copropriété
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- Clause d'habitation bourgeoise
- Clause pénale
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- Co-emprunteur
- Code ISIN
- Codicille
- Collatéral
- Colocation
- Commissaire aux comptes
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- Commission de conciliation
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- Congé
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- Contrat
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