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Condition suspensive d'obtention d'un prêt

Définition :
L'acquéreur dispose d'un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Pour davantage d'informations sur l'acquisition d'un bien immobilier, consultez notre page Acheter neuf mode d'emploi.

Pour tout savoir et mieux choisir


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Mascotte YvanNeuf