Commission de conciliation
Définition de Commission de conciliation
Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d’associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : la contestation par le nouveau locataire du loyer d’un logement vacant, le désaccord sur une augmentation de loyer lors d’un renouvellement de bail ou le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.
Autres définitions commençant par la lettre C
- C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales)
- C.C.M.I. (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
- C.E.L. (Compte Épargne Logement)
- C.E.S.I. (chauffe-eau solaire individuel)
- C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols)
- C.R.E. (Commission de régulation de l'énergie)
- CAC 40
- Cadastre
- Cahier des charges du lotissement
- Capitalisation boursière
- Carnet d’entretien
- Carrez
- Carte professionnelle
- Cash flow
- Caution
- Caution d'une personne physique
- Caution solidaire d'un particulier
- Cautions mutuelles
- Certificat d'urbanisme
- Cession
- Chambre de Compensation
- Charges
- Charges de copropriété
- Charges récupérables
- Clause d'habitation bourgeoise
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Co-emprunteur
- Code ISIN
- Codicille
- Collatéral
- Colocation
- Commissaire aux comptes
- Commission
- Commission de performance
- Commission de souscription
- Communauté
- Compromis de vente
- Compte titres
- Comptes annuels
- Concession immobilière
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt
- Conditions suspensives
- Congé
- Conseil d'administration
- Conseil de surveillance
- Conseil syndical
- Consensus
- Conservateur des hypothèques
- Consignation
- Constructeur immobilier
- Construction sur le terrain d'autrui
- Contrat
- Contrat d'architecte
- Contrat d'échange
- Contrat de groupe
- Contrat de location
- Contrat de louage d'ouvrage
- Contrat de prêt
- Contrat de réservation
- Contrat préliminaire
- Contrôle des loyers
- Copie exécutoire
- Copies
- Copropriété
- Corrélation
- Cotisation
- Coupon
- Coupon couru
- Coupon zéro
- Cour commune
- Courbe des taux
- Courtier d’assurance
- Courtier immobilier
- Crédirentier
- Crédit Bail Immobilier
- Crédit d'impôt "développement durable"
- Crédit d'investissement
- Crédit d’impôt
- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
Découvrir le prix moyen du m² neuf
d'une ville
Nous utilisons nos propres données pour déterminer un prix moyen au m2 dans chaque ville
Stationnements, garages et parkings comprisProgrammes neufs en Scellier
Paris
appartement - duplex
Voir le programme
Paris
appartement - duplex
Voir le programme
Paris
appartement
Voir le programme
Paris
appartement - duplex
Voir le programme
Calculateur d'impôts
Ce calculateur vous permet d'estimer votre impôt sur le revenu 2012, ainsi que le montant de
vos frais réels.
Calculer mon PTZ+
Basé sur le barème
du 1er janvier 2012,
ce calculateur vous permet d'estimer
Le montant de votre Prêt à Taux Zéro
Recherche par prix
Logements BBC
Date de livraison
Zone Anru
Petit prix Scellier