Lexique immobilier
« Bienvenue sur le lexique de LOGISNEUF »
Profitez de votre passage pour découvrir l’immobilier neuf dans votre région

« Cahier des charges du lotissement »


Définition

Dans le cas de l’achat d’un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d’entretien pour la copropriété d’un immeuble, le cahier des charges d'un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l'implantation des maisons, l'interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d'urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

Le cahier des charges d'un lotissement est un document de droit purement privé et de nature contractuelle qui, quels que soient son contenu et son ancienneté, fait la loi entre les parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires. Si la maison est située dans un lotissement, l'acquéreur peut demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges : il devra en effet en respecter les dispositions. Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si le règlement et le cahier des charges sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) qui s'appliquent.

Retour au lexique immobilier

Ce service vous est offert par Logisneuf.com

  • Un réseau de conseillers répartis sur la France entière.
    Près de chez vous, un interlocuteur unique vous accompagne tout au long de votre projet
  • Plus de 2 000 programmes nouveaux par an, répartis sur tout le territoire et outre-mer
  • Une information complète sur des milliers de logements avec vues, situation, plans et prix
  • Un partenariat avec les plus grands constructeurs et promoteurs dont Nexity, Bouygues, Kaufman & Broad, etc.
Trouvez un logement dans le catalogue Logisneuf 2024
Segment Pixel