Assurance Dommages-ouvrage
Définition de Assurance Dommages-ouvrage
Assurance permettant de couvrir les dommages occasionnés pendant 10 ans sur la construction. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l’ouverture du chantier.
L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
Autres définitions commençant par la lettre A
- A.D.I.L. (Association Départementale d'Information sur le Logement)
- A.F.N.O.R.
- A.L. (Allocation Logement)
- A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
- A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
- Ab Intestat
- Abergement
- Accédant à la propriété
- Achat croisé
- Achat en état futur d'achèvement
- Achat en indivision
- Achat et Vente clefs en main
- Acompte
- Acotherm
- Acquêts
- Acte authentique de vente
- Acte de nantissement
- Acte de souscription
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Actif net
- Actif Successoral
- Action
- Action Petitoire
- Action Possessoire
- Actionnaire
- Adaptation Mineure
- ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
- Adjudication
- Administrateur de biens
- Adossement
- Agence de notation
- Agence immobilière
- Agent Immobilier
- Aide à la Pierre
- Alerte aux résultats (Profit warning)
- Aliénation
- Alignement
- Alternext
- AMF (Autorité des Marchés Financiers)
- Analyse fondamentale
- Annuité
- Annulation du permis de construire
- ANRU (Zone)
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Architecte des bâtiments de France
- Arrhes
- Ascendant
- Assemblée Générale
- Assemblée générale de copropriétaires
- Association syndicale
- Assurance chômage (ou perte d'emploi)
- Assurance de biens immobiliers
- Assurance décès invalidité/incapacité
- Assurance Loyers Impayés
- Assurance vie
- Assuré
- Astreinte
- Attribution Préférentielle
- Avancement d'Hoirie
- Avant Contrat
- Avantage fiscal
- Avenant
- Avis d'échéance
- Avis d’Opéré
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