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Définition de Annulation du permis de construire :

Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d’un recours contentieux exercé par un tiers. Si le juge estime le permis illégal, ce dernier est alors frappé d’annulation. En conséquence, les travaux doivent s’arrêter immédiatement.


Autres expressions commençant par la lettre A :