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« Annulation du permis de construire »
Définition
Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d’un recours contentieux exercé par un tiers. Si le juge estime le permis illégal, ce dernier est alors frappé d’annulation. En conséquence, les travaux doivent s’arrêter immédiatement.
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Mise à jour du 19/04/2024
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