« Agent Immobilier »

Il réalise des transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants.

Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier :

- qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration,

- qu’il dispose d’une garantie financière,

- qu’il soit investi d’un mandat écrit de son client,

- qu’il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.

La garantie financière est destinée à protéger les clients de l’agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l’auteur.

Attention : l’agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s’engager à l’occasion de l’opération qui lui est confiée.

Le mandat doit :

- préciser son objet,

- indiquer précisément la rémunération ou la commission de l’agent immobilier,

- indiquer si la rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération (acquéreur ou vendeur) ou si elle est partagée ; dans ce dernier cas, il doit indiquer les modalités de partage.

Le mandat peut être exclusif ou non.

Pour plus d’information sur la rémunération de l’agent immobilier, consultez : "Frais d'agence".