Il réalise des transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants.

Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier :

-qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration,

-qu’il dispose d’une garantie financière,

-qu’il soit investi d’un mandat écrit de son client,

-qu’il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.

La garantie financière est destinée à protéger les clients de l’agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l’auteur.

Attention : l’agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s’engager à l’occasion de l’opération qui lui est confiée.

Le mandat :

* doit préciser son objet,

* indiquer précisément la rémunération ou la commission de l’agent immobilier,

* indiquer si la rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération (acquéreur ou vendeur) ou si elle est partagée ; dans ce dernier cas, il doit indiquer les modalités de partage.

Le mandat peut être exclusif ou non.

Pour plus d’information sur la rémunération de l’agent immobilier, voir : "Frais d’Agence".

A.D.I.L. (Association Départementale d'Information sur le Logement) A.L. (Allocation Logement) A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) Ab Intestat Abergement Accédant à la propriété Achat en état futur d'achevement Achat en indivision Achat et Vente clefs en main Acompte Acotherm Acquêts Acte authentique de vente Acte de nantissement Acte de souscription Acte Notarié Acte sous seing privé Actif Successoral Action Petitoire Action Possessoire Adaptation Mineure Adjudication Administrateur de biens Adossement Agence immobilière Aide à la Pierre

Aliénation Alignement Annuité Annulation du permis de construire ANRU (Zone) Appel de fonds Apport personnel Architecte des bâtiments de France Arrhes Ascendant Assemblée générale de copropriétaires Association syndicale Assurance chômage (ou perte d'emploi) Assurance de biens immobilier Assurance décès invalidité/incapacité Assurance Dommages-ouvrage Assurance Loyers Impayés Assuré Astreinte Attribution Préférentielle Avancement d'Hoirie Avant Contrat Avantage fiscal Avenant Avis d'échéance Ayant droit