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Action Petitoire
Définition de Action Petitoire avec Logisneuf
Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C’est le cas, lorsqu’un tiers s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’autrui et que ce dernier en conteste la réalité.
Autres définitions commençant par la lettre A
- A.D.I.L. (Association Départementale d'Information sur le Logement)
- A.L. (Allocation Logement)
- A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
- A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
- Ab Intestat
- Abergement
- Accédant à la propriété
- Achat en état futur d'achevement
- Achat en indivision
- Achat et Vente clefs en main
- Acompte
- Acotherm
- Acquêts
- Acte authentique de vente
- Acte de nantissement
- Acte de souscription
- Acte Notarié
- Acte sous seing privé
- Actif net
- Actif Successoral
- Action
- Action Possessoire
- Actionnaire
- Adaptation Mineure
- ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie)
- Adjudication
- Administrateur de biens
- Adossement
- Agence de notation
- Agence immobilière
- Agent Immobilier
- Aide à la Pierre
- Alerte aux résultats (Profit warning)
- Aliénation
- Alignement
- Alternext
- AMF (Autorité des Marchés Financiers)
- Analyse fondamentale
- Annuité
- Annulation du permis de construire
- ANRU (Zone)
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Architecte des bâtiments de France
- Arrhes
- Ascendant
- Assemblée Générale
- Assemblée générale de copropriétaires
- Association syndicale
- Assurance chômage (ou perte d'emploi)
- Assurance de biens immobilier
- Assurance décès invalidité/incapacité
- Assurance Dommages-ouvrage
- Assurance Loyers Impayés
- Assurance vie
- Assuré
- Astreinte
- Attribution Préférentielle
- Avancement d'Hoirie
- Avant Contrat
- Avantage fiscal
- Avenant
- Avis d'échéance
- Avis d’Opéré
- Ayant droit
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