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Définition de Acte de nantissement :

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.

Voir "Hypothèque".


Autres expressions commençant par la lettre A :