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Garantie de l'immobilier FNAIM
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L'INVESTISSEMENT


Le principe d'investissement

Choix de l'option juridique et fiscale : Acquisition à titre personnel ou au travers d'une EURL ou SARL de famille qui sera soumise à l'IR (impôts sur les revenus) ou à VIS (impôt sur les sociétés).

Signature d'un contrat d'acquisition avec l'installateur : Acquisition d'une ou de plusieurs turbines de production d'électricité et de la quote-part correspondant d'installation.

Signature d'un contrat de location avec la société d'exploitation : Signature d'un contrat de location de 11 ans garantissant un loyer net et le rachat du matériel.

Réception de l'installation : A la fin des travaux, la société d'exploitation organise la réception de l'installation et du matériel avec les investisseurs (présence conseillée mais non indispensable).

Les avantages fiscaux du statut BIC

Le statut des Bénéfices Industrielles et Commerciaux permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

  • Récupération de la TVA.
  • Déduction des frais et des intérêts d'emprunts.
  • Déduction des frais éventuels liés à l'exploitation (comptable, déplacement, etc...).
  • Réduction de 10 000 € d'impôts la première année dans le cadre de la Loi Dutreil (constitution d'une société soumise à l’IS).


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