Le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »

Ce dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » peut désormais s’appliquer lors d’un renouvellement de bail avec les locataires en place. Toutefois, deux conditions doivent être respectées : le bail doit être renouvelé et les ressources du locataire ainsi que le niveau de loyer doivent être conformes au conventionnement obligatoire avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce dispositif vise à développer une offre de logements privés à faibles loyers pour des ménages à revenus modestes.