L'encadrement du marché locatif sera effectif dès août
Annoncé pour la mi-juillet, le futur décret sur l’encadrement des loyers est actuellement soumis au Conseil d’État. Il devrait finalement être publié à la fin du mois.
La politique du gouvernement pour modérer les loyers se déroulera en deux temps :
Ce premier décret permettra de bloquer les loyers à la relocation dans les zones dites « tendues ». Ces zones se caractérisent par :
- Un indice de référence des loyers (IRL) 2 fois plus important que la moyenne nationale en 2002-2012.
- Un loyer supérieur à 11,10 €/m².
Dans un deuxième temps une loi-cadre devrait, au printemps 2013, organiser l’encadrement des loyers en fonction d’un loyer moyen du quartier.
Le décret concernera 43 agglomérations, soit 1 500 communes, dont 32 en métropole (Paris, Lyon, Marseille, Nantes, Nice…) et 11 dans les départements d’outre-mer (Fort-de-France, Point-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mamoudzou…). Il se base sur l’article 18 de la loi de 1989, consacré aux relocations, mais étend également son application aux renouvellements de baux.
Dans ces agglomérations, les propriétaires ne pourront désormais appliquer une augmentation supérieure à celle de l’IRL. Cependant des dérogations sont prévues si un logement a fait l’objet de rénovations importantes. Si les coûts représentent la moitié de la dernière année de loyer, le propriétaire pourra réévaluer le montant du loyer, dans la limite de 15 % du coût des travaux.
Examiné par une commission nationale de concertation réunissant des associations du secteur (propriétaires, locataires et gestionnaires), le projet de décret a reçu un accueil majoritairement négatif. Mais selon deux sondages publiés récemment, la majorité des Français semble favorable à cette mesure.
Afin de répondre aux questions des bailleurs, le ministère du Logement a mis en ligne un site internet. On peut y découvrir la liste des villes concernées et calculer l'augmentation de loyer autorisée. Un numéro vert (0 805 160 111) est également à disposition du grand public pour toute information juridique ou technique.